Politique de remboursement
Politique de retour et d’échange – midcenturymantel
Dernière mise à jour : [à compléter]
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux échanges et aux remboursements des produits achetés sur le site officiel de midcenturymantel. Elle s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives aux droits des consommateurs.
1. Champ d’application
1.1 Produits et consommateurs concernés
La présente politique de retour et d’échange de midcenturymantel s’applique exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers résidant sur le territoire français concernant les meubles de chambre et les meubles de rangement dédiés au sommeil.
Elle ne s’applique pas :
-
aux commandes professionnelles ;
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aux achats effectués en gros ;
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aux activités de revente par des tiers ;
-
aux commandes réalisées à des fins commerciales.
1.2 Base juridique applicable
Les dispositions de cette politique sont fondées notamment sur l’article L221-24 du Code de la consommation français concernant le remboursement dans le cadre du droit de rétractation.
Les règles relatives aux délais de rétractation, aux remboursements, aux frais de transport et à la dépréciation éventuelle du produit sont appliquées conformément aux dispositions légales françaises en vigueur applicables au commerce électronique.
1.3 Calcul des délais
Tous les délais mentionnés dans cette politique sont exprimés en jours calendaires.
Le contrôle visuel du produit lors de sa réception constitue uniquement une recommandation pratique. Il ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.
2. Droit légal de rétractation
2.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément à la réglementation française, Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à fournir de justification.
Ce délai commence à courir à compter du jour où Vous prenez physiquement possession du produit commandé.
2.2 Demande de remboursement après notification de rétractation
À compter de la réception de Votre demande de rétractation, midcenturymantel procède au remboursement dans un délai maximal de 14 jours calendaires, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le délai interne de traitement administratif et comptable de 3 à 7 jours calendaires est inclus dans ce délai légal et ne constitue pas un délai supplémentaire.
2.3 Traitement interne du remboursement
La validation comptable et l’exécution du remboursement nécessitent généralement 3 à 7 jours calendaires.
Cette période est comprise dans le délai légal applicable au remboursement.
2.4 Possibilité de report temporaire du remboursement
Conformément à la réglementation applicable, midcenturymantel peut différer temporairement le remboursement uniquement dans les cas suivants :
-
jusqu’à récupération effective du produit retourné ;
-
ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du retour fournie par le consommateur.
2.5 Mode de remboursement
Le remboursement est effectué automatiquement sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Aucun avoir, remplacement par un autre moyen de paiement ou compensation sur une commande ultérieure ne sera effectué sans accord exprès du consommateur.
2.6 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez transmettre une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous pouvez envoyer votre demande :
-
via notre site officiel ;
-
par courrier électronique à :
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française.
3. Conditions relatives au produit retourné
3.1 Utilisation et inspection du produit
Conformément au droit français, le consommateur peut manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme cela serait possible en magasin.
Le droit de rétractation reste applicable.
Toutefois, une réduction de valeur peut être appliquée uniquement lorsque le produit présente :
-
des dommages ;
-
des traces d’utilisation excessive ;
-
des modifications personnelles ;
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ou toute détérioration entraînant une diminution de sa valeur commerciale.
3.2 Emballage du produit
Afin de faciliter le transport retour, il est recommandé de conserver et de réutiliser autant que possible :
-
l’emballage d’origine ;
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les protections ;
-
les éléments de conditionnement.
La destruction volontaire complète de l’emballage doit être évitée lorsque cela est possible.
3.3 Retour des accessoires
Tous les éléments fournis avec le produit doivent être retournés avec celui-ci, notamment :
-
bandes lumineuses LED ;
-
câbles d’alimentation ;
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ferrures ;
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vis ;
-
notices de montage ;
-
accessoires complémentaires inclus lors de la livraison.
3.4 Dépréciation éventuelle du produit
L’absence d’accessoires, une dégradation importante du produit ou des dommages causés par l’utilisateur ne suppriment pas le droit de rétractation.
Dans ces situations, une déduction correspondant uniquement à la perte réelle de valeur du produit pourra être appliquée.
Cette déduction sera :
-
proportionnée ;
-
évaluée individuellement ;
-
basée uniquement sur la dépréciation constatée.
Une simple détérioration extérieure de l’emballage sans impact sur le produit ne donnera lieu à aucune réduction.
4. Frais liés au retour
4.1 Retour dans le cadre d’une rétractation volontaire
Dans le cadre d’une rétractation exercée par le consommateur, midcenturymantel rembourse le montant correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les frais de transport liés au retour du produit restent à la charge du consommateur.
4.2 Retour lié à une erreur ou un défaut du vendeur
Lorsque :
-
le produit présente un défaut de fabrication ;
-
le produit est endommagé pendant le transport ;
-
ou un article incorrect a été envoyé,
midcenturymantel prend en charge l’intégralité des frais de transport nécessaires au retour et au remplacement ou remboursement du produit.
4.3 Aucun frais supplémentaire
Aucun frais caché, frais administratif, frais de dossier ou frais de traitement supplémentaire ne sera appliqué dans le cadre d’une procédure de retour ou d’échange.
5. Garantie légale de conformité
5.1 Durée et application
Tous les produits neufs vendus par midcenturymantel bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans, conformément à la réglementation française applicable aux consommateurs.
5.2 Conservation des droits du consommateur
L’absence de contrôle immédiat du produit lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits.
La garantie légale reste applicable pendant toute sa durée conformément aux dispositions légales.
6. Service client et règlement des litiges
6.1 Disponibilité du service client
Notre service client traite les demandes relatives aux retours, échanges et remboursements :
Du lundi au vendredi
De 09h00 à 17h00 (CET/CEST)
6.2 Traitement des demandes reçues hors horaires
Les demandes envoyées pendant les week-ends ou les jours fériés légaux français seront traitées à partir du premier jour ouvrable suivant.
6.3 Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable auprès de notre service client, Vous pouvez gratuitement recourir au médiateur de la consommation :
Cette procédure amiable n’empêche pas le consommateur d’engager une action devant les juridictions compétentes.
6.4 Contact pour les demandes et réclamations
Pour toute demande concernant un retour, un échange, un remboursement ou une réclamation, Vous pouvez nous contacter :
midcenturymantel s’engage à appliquer cette politique conformément aux exigences légales françaises et aux standards de transparence applicables au commerce électronique.
